Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 7 avril 2026

1. Identification de l'Entreprise et Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales sont établies par :

Cote Sushi est un établissement de restauration proposant des produits alimentaires de type japonais, notamment des sushis, makis, sashimis et autres préparations culinaires associées, à destination des consommateurs situés en France.

2. Acceptation des Conditions Générales

L'accès au site cotteesushi.com ainsi que l'utilisation des services proposés par Cote Sushi impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les CGU/CGV »). Cette acceptation est matérialisée par la navigation sur le site, la création d'un compte utilisateur, ou la validation d'une commande en ligne.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le site ni les services de Cote Sushi. L'acceptation des présentes CGU/CGV est réputée ferme et définitive et ne peut être conditionnée à des réserves de votre part.

Les présentes CGU/CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») accédant au site internet cotteesushi.com et/ou passant commande auprès de Cote Sushi, que ce soit en ligne, par téléphone ou en établissement.

Cote Sushi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU/CGV.

3. Description des Services Proposés

3.1 Nature des Services

Cote Sushi propose les services et prestations suivants :

• La vente de produits alimentaires à base de poisson, fruits de mer, légumes et autres ingrédients, préparés selon les techniques culinaires japonaises, notamment les sushis, makis, uramakis, temakis, sashimis, gyozas et autres spécialités ;
• La restauration sur place dans nos établissements ;
• La vente à emporter (click and collect) permettant aux clients de commander en ligne et de récupérer leur commande sur place ;
• La livraison à domicile dans les zones géographiques définies et indiquées sur le site ;
• La consultation des menus, des compositions de plats et des informations nutritionnelles et allergènes disponibles sur le site internet cotteesushi.com.

3.2 Disponibilité des Services

Les services proposés par Cote Sushi sont disponibles dans les limites des horaires d'ouverture de l'établissement, tels qu'indiqués sur le site internet. Cote Sushi se réserve le droit de modifier ses horaires, de fermer temporairement son établissement pour des raisons d'ordre technique, sanitaire, ou de force majeure, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation de la part du Client.

3.3 Informations sur les Produits et Allergènes

Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, ainsi qu'au décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes, Cote Sushi s'engage à fournir des informations complètes et exactes sur les ingrédients et les allergènes contenus dans ses produits.

Les Clients souffrant d'allergies ou d'intolérances alimentaires sont invités à signaler leur condition lors de leur commande et à contacter directement notre équipe à l'adresse [email protected] afin d'obtenir toutes les précisions nécessaires. Cote Sushi ne saurait être tenu responsable des réactions allergiques survenant suite à une information incomplète fournie par le Client.

4. Processus de Commande et Formation du Contrat

4.1 Étapes de la Commande en Ligne

La passation d'une commande sur le site cotteesushi.com s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits : Le Client choisit les articles souhaités dans le menu en ligne et les ajoute à son panier ;
2. Validation du panier : Le Client vérifie sa sélection, les quantités et les prix avant de procéder à la commande ;
3. Informations personnelles : Le Client renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse de livraison le cas échéant, numéro de téléphone) ;
4. Choix du mode de récupération : Le Client sélectionne la livraison à domicile ou le retrait sur place ;
5. Paiement : Le Client procède au règlement de sa commande selon les modes de paiement disponibles ;
6. Confirmation : Un courriel de confirmation récapitulatif est envoyé à l'adresse électronique fournie par le Client, ce qui vaut formation définitive du contrat de vente.

4.2 Prix et Taxes

Les prix affichés sur le site cotteesushi.com sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur conformément à la réglementation française. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des frais de livraison peuvent s'appliquer en sus du prix des produits. Ces frais sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande.

5. Modalités de Paiement

5.1 Moyens de Paiement Acceptés

Cote Sushi accepte les moyens de paiement suivants :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée ;
• Paiement en espèces lors de la récupération de la commande sur place ou à la livraison (selon disponibilité) ;
• Paiement par chèque restaurant ou titre-restaurant dématérialisé (sous réserve de compatibilité) ;
• Tout autre moyen de paiement expressément mentionné sur le site au moment de la commande.

5.2 Sécurité des Transactions

Les paiements en ligne effectués sur le site cotteesushi.com sont traités via des prestataires de services de paiement certifiés, conformément aux normes de sécurité PCI-DSS. Cote Sushi ne conserve à aucun moment les données bancaires de ses Clients sur ses propres serveurs.

5.3 Défaut de Paiement

En cas de défaut ou de refus de paiement par les organismes habilités, la commande sera automatiquement annulée. Cote Sushi se réserve le droit de refuser toute commande provenant d'un Client ayant fait l'objet d'un litige antérieur lié à un défaut de paiement.

6. Droit de Rétractation

En conséquence, les produits alimentaires commandés auprès de Cote Sushi ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement fondé sur le droit de rétractation légal, dès lors que leur nature périssable l'exclut expressément.

Toutefois, en cas de non-conformité avérée des produits livrés (erreur de commande de notre fait, produit défectueux ou impropre à la consommation), le Client est invité à nous contacter dans les plus brefs délais à l'adresse [email protected] afin qu'une solution adaptée puisse lui être proposée (remplacement, avoir ou remboursement).

7. Livraison et Récupération des Commandes

7.1 Délais de Livraison

Les délais de livraison ou de préparation indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume des commandes, des conditions météorologiques, de la distance ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Cote Sushi. Cote Sushi s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenu responsable des retards raisonnables.

7.2 Zone de Livraison

La livraison à domicile est effectuée dans les zones géographiques définies et précisées sur le site cotteesushi.com. Toute commande passée en dehors de la zone de livraison définie sera automatiquement refusée ou convertie en commande à emporter.

7.3 Problèmes lors de la Livraison

En cas d'absence lors de la livraison ou de toute difficulté dans la récupération de la commande imputable au Client, Cote Sushi ne sera pas tenu de procéder à un remboursement ou à une nouvelle livraison sans frais supplémentaires.

8. Obligations de l'Utilisateur

8.1 Obligations Générales

En accédant au site cotteesushi.com et en utilisant les services de Cote Sushi, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute commande ou inscription ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou induire en erreur Cote Sushi sur son identité ;
• Utiliser le site et les services de manière conforme à leur destination et aux présentes CGU/CGV ;
• Respecter l'ensemble des lois et réglementations françaises applicables lors de l'utilisation du site ;
• Ne pas tenter de perturber, d'interrompre ou d'altérer le fonctionnement normal du site internet ;
• Signaler immédiatement à Cote Sushi toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte ou de ses données personnelles ;
• S'acquitter du paiement des sommes dues au titre de ses commandes dans les délais convenus.

8.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le site cotteesushi.com à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Introduire sur le site des données, virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant susceptible de nuire au fonctionnement du site ou des systèmes informatiques de Cote Sushi ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, bases de données ou réseaux de Cote Sushi ;
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du site sans autorisation préalable écrite de Cote Sushi ;
• Publier, transmettre ou diffuser sur le site tout contenu diffamatoire, obscène, menaçant, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Passer des commandes fictives ou frauduleuses ayant pour objet de nuire à l'activité de Cote Sushi ;
• Utiliser des robots, scripts, ou tout autre système automatisé pour accéder ou interagir avec le site sans autorisation expresse.

Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès aux services de Cote Sushi, sans préjudice de toute action en justice et réclamation de dommages et intérêts.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Droits de Cote Sushi

L'ensemble des éléments constituant le site cotteesushi.com, notamment mais non limitativement, les textes, photographies, illustrations, logos, marques, noms commerciaux, dénominations sociales, graphismes, interfaces, animations, vidéos, bases de données, et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de Cote Sushi ou de ses partenaires et fournisseurs de contenus, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les articles L. 111-1 et suivants relatifs aux droits d'auteur, et les articles L. 711-1 et suivants relatifs aux marques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Cote Sushi, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Licence d'Utilisation Limitée

Cote Sushi accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable lui permettant d'accéder au site et d'utiliser les services dans le cadre strictement personnel et non commercial prévu par les présentes CGU/CGV. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments du site.

9.3 Contenus Soumis par les Utilisateurs

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à soumettre des avis, commentaires, suggestions ou tout autre contenu sur le site ou via les canaux de communication de Cote Sushi, il garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers et accorde à Cote Sushi une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les utiliser, reproduire et diffuser dans le cadre de son activité.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Responsabilité Relative au Site Internet

Cote Sushi s'efforce de maintenir le site cotteesushi.com accessible et fonctionnel en permanence. Toutefois, Cote Sushi ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, erreurs techniques, indisponibilités du site dues à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques, à des actes de piratage informatique ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

Cote Sushi ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses propres données et équipements informatiques.

10.2 Responsabilité Relative aux Produits Alimentaires

Cote Sushi s'engage à préparer ses produits dans le respect des normes d'hygiène alimentaire définies par le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (dit « Paquet Hygiène ») ainsi que par les réglementations françaises en matière de sécurité sanitaire des aliments. Cote Sushi ne saurait être tenu responsable :

• Des réactions allergiques résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client lors de la commande ;
• Des conséquences d'une mauvaise conservation des produits par le Client après leur remise ou livraison ;
• De tout dommage indirect résultant de l'utilisation des produits commandés.

10.3 Plafond de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation française applicable, et notamment les dispositions du Code civil et du Code de la consommation, la responsabilité totale de Cote Sushi envers un Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant total payé par ce Client au titre de la commande concernée.

En tout état de cause, Cote Sushi ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment les pertes de profits, pertes de données, atteintes à la réputation ou tout autre préjudice immatériel, même si Cote Sushi a été informé de la possibilité de tels dommages.

11. Clause de Non-Garantie (Fourniture « En l'État »)

Le site cotteesushi.com et les informations qui y sont publiées sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, incluant notamment toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

Cote Sushi ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des informations disponibles sur le site. Les photographies des produits présentés sur le site sont données à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Les produits livrés peuvent différer légèrement des représentations visuelles en raison des variations naturelles des ingrédients utilisés.

12. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Cote Sushi, ses dirigeants, employés, prestataires et partenaires de toute réclamation, action, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU/CGV ;
• L'utilisation frauduleuse ou abusive du site cotteesushi.com ou des services de Cote Sushi ;
• La violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits à l'image ;
• Toute déclaration mensongère ou inexacte faite par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du site ou de la passation d'une commande ;
• Tout contenu publié, transmis ou rendu accessible par l'Utilisateur via le site ou les services.

13. Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site cotteesushi.com et de la passation de commandes, Cote Sushi est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses Clients. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », dans sa version modifiée.

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

• Traitement et suivi des commandes ;
• Communication avec le Client ;
• Amélioration des services proposés ;
• Envoi d'informations commerciales avec le consentement préalable du Client.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse suivante : [email protected].

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site cotteesushi.com. En cas de litige relatif à la protection de vos données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont le siège est situé au 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

14. Cookies

Le site cotteesushi.com utilise des cookies et autres traceurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), ainsi qu'aux recommandations de la CNIL. Les cookies sont utilisés notamment pour améliorer l'expérience de navigation, analyser le trafic du site et personnaliser les contenus proposés à l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies lors de sa première visite sur le site et peut à tout moment paramétrer ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de consentement disponible sur le site, ou en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

15.1 Droit Applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies exclusivement par le droit français, notamment :

• Le Code civil ;
• Le Code de la consommation ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• Toute autre réglementation française ou européenne applicable à l'activité de restauration et de vente en ligne.

15.2 Juridiction Compétente

En cas de litige survenant dans le cadre de l'utilisation du site ou des services de Cote Sushi, et à défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions des articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

16. Règlement des Litiges — Médiation de la Consommation

16.1 Règlement Amiable

En cas de litige entre le Client et Cote Sushi relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU/CGV, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. Le Client est invité à adresser sa réclamation par courriel à l'adresse [email protected] en décrivant précisément la nature du litige et ses attentes. Cote Sushi s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

16.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à Cote Sushi.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.

17. Durée et Résiliation

17.1 Durée

Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables aussi longtemps que l'Utilisateur utilise le site cotteesushi.com et les services de Cote Sushi.

17.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le site et les services de Cote Sushi. Si l'Utilisateur dispose d'un compte en ligne, il peut demander la suppression de son compte en adressant une demande à [email protected]. La résiliation du compte ne dispense pas l'Utilisateur du paiement des sommes dues au titre des commandes déjà passées.

17.3 Résiliation par Cote Sushi

Cote Sushi se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis ni indemnité l'accès d'un Utilisateur au site et à ses services en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV ;
• Comportement frauduleux avéré ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Toute autre raison légitime appréciée souverainement par Cote Sushi.

18. Modifications des Conditions Générales

Cote Sushi se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU/CGV, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou à l'évolution de ses offres et services.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site cotteesushi.com. La date de la dernière mise à jour est systématiquement indiquée en tête du présent document. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU/CGV. La poursuite de l'utilisation du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de modification substantielle des présentes conditions, Cote Sushi s'efforcera d'en informer les Utilisateurs disposant d'un compte enregistré par tout moyen approprié, notamment par courriel.

19. Clauses Diverses

19.1 Clause de Divisibilité (Severability)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, en vertu d'une loi applicable, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes CGU/CGV qui demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets. La disposition concernée sera réputée non écrite et remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valide reflétant au mieux l'intention des parties.

19.2 Non-Renonciation

Le fait pour Cote Sushi de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation à un droit ou à un recours découlant des présentes CGU/CGV n'est valable que si elle est formulée expressément et par écrit.

19.3 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Cote Sushi et l'Utilisateur concernant l'utilisation du site cotteesushi.com et des services proposés, et remplacent tous accords, contrats, correspondances ou engagements antérieurs relatifs au même objet.

19.4 Force Majeure

Cote Sushi ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève, de pandémie, de décision gouvernementale, de panne d'électricité ou de toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.

19.5 Liens Hypertextes

Le site cotteesushi.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Cote Sushi n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant aux informations, produits ou services qui y sont proposés. L'existence d'un lien vers un site tiers ne constitue en aucun cas une recommandation ou un partenariat de la part de Cote Sushi.

20. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU/CGV, aux commandes, aux produits ou aux services proposés par Cote Sushi, l'Utilisateur peut contacter notre équipe via les coordonnées suivantes :

Notre équipe s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et à traiter chaque situation avec le soin et le professionnalisme qui caractérisent notre établissement.